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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 6.1 - Code de déontologie des comptables professionnels agréés
Article 67
Versions de la disposition
67. Le comptable professionnel agréé doit fournir à son client toutes les explications nécessaires à la compréhension de son relevé d’honoraires et s’assurer que celui-ci permette d’identifier clairement les services rendus.
Lorsque ses services sont rendus sur une base horaire, il doit, si son client en fait la demande, être en mesure de préciser, pour chacun de ces services, le nombre d’heures qui leur ont été consacrées.
En vig.: 2024-05-09
67. Le comptable professionnel agréé doit fournir à son client toutes les explications nécessaires à la compréhension de son relevé d’honoraires et s’assurer que celui-ci permette d’identifier clairement les services rendus.
Lorsque ses services sont rendus sur une base horaire, il doit, si son client en fait la demande, être en mesure de préciser, pour chacun de ces services, le nombre d’heures qui leur ont été consacrées.
